Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE : JAGUAR PARTS EUROPE et ALL4JAGS

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce d’Arnhem le 21 septembre 2022 et s’appliquent à tous devis, offres, commandes et contrats – quelle que soit leur dénomination – conclus avec des tiers, ci-après dénommés « partie contractante », ainsi qu’à tous les actes juridiques qui en découlent, sauf accord contraire exprès entre les parties. Ceci concerne tous les actes juridiques susmentionnés relatifs aux entreprises individuelles Jaguar Parts Europe et All4jags, ci-après conjointement dénommées « vendeur/fournisseur », établies à l’adresse suivante : Varsseveldseweg 34, code postal 7061 GG, Terborg. Le propriétaire de ces deux entreprises individuelles est : R. van der Schaar.
1.2 Les présentes conditions générales de vente prévalent en tout temps sur toute autre condition contradictoire – quelle que soit sa dénomination – de la partie contractante ou de tiers, sauf accord exprès écrit entre les parties.

2. OFFRES ET DEVIS

2.1 Toutes les offres et devis du vendeur sont entièrement sans engagement et ne lient pas le vendeur.
2.2 Si une offre ou un devis comporte un délai de validité, le vendeur n’est plus tenu de maintenir son offre envers la partie contractante après l’expiration de ce délai.
2.3 Chaque offre ou devis est établi sur la base d’une exécution du contrat dans des conditions normales et pendant les heures de travail habituelles.

3. CONTRATS

3.1 Les contrats ne sont conclus que par une confirmation de commande écrite – quelle qu’en soit la forme – ou dès que le vendeur a commencé l’exécution de la commande visant à fournir un produit ou un service. La facture envoyée par le vendeur à la partie contractante après passation de la commande vaut confirmation de commande, sauf accord différent entre les parties en raison de circonstances telles que la nature ou l’urgence de la commande.
3.2 Toute acceptation par l’acheteur qui diffère de l’offre faite par le vendeur est considérée comme une nouvelle offre et peut être rejetée à tout moment par le vendeur. Dans ce cas, un contrat ne sera conclu que si et dans la mesure où le vendeur accepte expressément les modifications et/ou ajouts apportés par la partie contractante à l’offre initiale.
3.3 Le vendeur se réserve le droit de révoquer toute offre déjà acceptée par la partie contractante – qu’elle soit ou non consignée dans un contrat écrit – dans un délai raisonnable après avoir été informé de cette acceptation. La révocation d’une offre déjà acceptée n’entraînera jamais pour le vendeur une quelconque responsabilité pour dommages. Le droit de révocation susmentionné expire dès que le vendeur a envoyé une confirmation de commande écrite.
3.4 Les promesses orales, accords ou autres actes juridiques ne lient le vendeur que s’ils sont effectués par des personnes expressément autorisées par écrit ou autrement habilitées à représenter le vendeur.

4. ANNULATIONS

4.1 L'annulation du contrat par le Client n'est possible qu'avec l'accord exprès et préalable du Vendeur. Si le Vendeur accepte l'annulation, il est en droit de facturer au Client 10 % du montant principal au titre de perte de bénéfice. En outre, le Client est tenu de rembourser au Vendeur tous les frais engagés ainsi que les dommages déjà subis ou à subir en rapport avec le contrat. 
4.2 Les contrats portant sur des produits spécialement achetés par le Vendeur ne peuvent être annulés, sauf si ces produits n'ont pas encore été achetés ailleurs par le Vendeur et que celui-ci peut encore annuler l'achat. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 4.1 restent applicables.

5. LIVRAISON / TRANSPORT

5.1 Sauf accord écrit contraire, la livraison s'effectue à partir des locaux du Vendeur ou directement par un tiers mandaté par le Vendeur. Un produit est considéré comme livré, en ce qui concerne le délai de livraison, lorsqu'il est disponible pour transfert de propriété au Client ou placé sous son contrôle. 
5.2 Les délais de livraison sont indiqués uniquement sur la facture (= confirmation de commande) et ne sont pas contraignants pour le Vendeur, sauf accord écrit contraire. Le dépassement du délai de livraison, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas au Client le droit de résilier le contrat en tout ou en partie.
5.3 Le dépassement du délai ou le défaut de livraison ne peut donner droit à une indemnisation que si cela a été expressément convenu par écrit entre les parties. En cas de responsabilité du Vendeur pour dépassement du délai, cette responsabilité est limitée aux dommages couverts par l'assurance du Vendeur ; les dommages indirects sont toujours exclus. 
5.4 Les produits non réceptionnés par le Client après expiration du délai de livraison restent à disposition du Vendeur pendant un mois et sont stockés aux frais et risques du Client. Passé ce délai, le Vendeur est libre de vendre ces marchandises à des tiers et de réclamer des dommages-intérêts au Client.
5.5 Le Client doit vérifier les produits/services livrés à la réception afin de détecter tout défaut ou dommage et informer le Vendeur par écrit, avec précisions, dès que possible, mais au plus tard dans les 3 jours pour les défauts visibles. Les défauts non visibles doivent être signalés immédiatement après découverte, mais en tout état de cause dans le délai de garantie applicable. Le non-respect de ces délais entraîne la perte de tout droit de réclamation.
5.6 De légères différences et/ou tolérances usuelles dans le secteur concernant la qualité, la couleur, les dimensions, etc., ne peuvent justifier une réclamation. Les actions en justice relatives à des défauts ou dommages doivent être engagées dans l'année suivant la réclamation sous peine de forclusion.
5.7 À défaut de réclamation dans les délais susmentionnés, la livraison est réputée acceptée et le Client perd tous ses droits et recours prévus par la loi.

6. GARANTIE

6.1 Le Vendeur ne garantit que la qualité des produits dans l'état où ils se trouvent au moment de la livraison et seulement que les produits possèdent les caractéristiques nécessaires à un usage normal. 
6.2 Le Vendeur accorde une garantie de 3 mois sur les produits d'occasion fournis et aucune autre garantie que celle fournie par ses fournisseurs. Cette garantie s'applique uniquement pour les périodes fixées par ses fournisseurs.
6.3 La garantie accordée par l'intermédiaire des fournisseurs du Vendeur implique que celui-ci remplacera les produits après avoir reçu les produits défectueux renvoyés par le Client. La garantie n'oblige pas le Vendeur à émettre des avoirs.
6.4 Le Vendeur accorde une garantie de 3 mois sur les produits d'occasion livrés, sauf accord écrit contraire.
6.5 Les droits à garantie expirent :

• a. si le Client n'informe pas le Vendeur par écrit et avec détails dans les 5 jours suivant la découverte du défaut ou le moment où il aurait raisonnablement pu être découvert ;
• b. si le Client ne peut prouver que les instructions d'utilisation, d'entretien et de fonctionnement fournies par le Vendeur ou ses fournisseurs ont été respectées ;
• c. si des tiers effectuent des travaux ou modifications sur le produit livré sans accord écrit du Vendeur ;
• d. si le Client ne respecte pas intégralement ses obligations contractuelles ;
• e. à partir du moment où les produits sont incorporés à d'autres produits.

6.6 En cas de remplacement de produits dans le cadre de la garantie, les produits remplacés deviennent la propriété du Vendeur et sont soumis à sa réserve de propriété.
6.7 Le Vendeur ne garantit pas la capacité, les propriétés ou la conformité légale des produits si ceux-ci sont utilisés autrement que prévu ou modifiés sans son accord.
6.8 Les dispositions de garantie du présent article ne portent pas atteinte aux droits légaux du Client agissant en tant que consommateur, y compris le droit prévu par le Code civil néerlandais selon lequel le bien doit être conforme au contrat lors de la livraison.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROIT DE RÉTENTION

7.1 Tous les produits livrés par ou pour le compte du Vendeur restent la propriété du Vendeur et aux risques du Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances du Vendeur résultant de tout contrat avec le Client. Sans accord écrit exprès du Vendeur, le Client n'est pas autorisé à grever ces produits de droits au profit de tiers. 
7.2 En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles ou légales, le Vendeur est en droit, sans mise en demeure, de reprendre les produits livrés. Le Vendeur est autorisé à accéder librement aux produits, où qu'ils se trouvent, et le Client doit coopérer pleinement pour permettre l'exercice de la réserve de propriété.
7.3 Le Client doit informer immédiatement le Vendeur par écrit si des tiers revendiquent ou souhaitent revendiquer des droits sur les produits soumis à la réserve de propriété du Vendeur.
7.4 En garantie du paiement, le Vendeur acquiert un nantissement sur tous les produits qu'il a livrés et qui se trouvent encore en possession du Client.
7.5 Dès la livraison, les produits sont aux risques du Client, même si la propriété n'a pas encore été transférée. Le Client doit assurer les produits contre l'incendie, le vol, les revendications de tiers et ses propres risques jusqu'au paiement complet. Les droits découlant de cette assurance sont réputés cédés au Vendeur jusqu'au paiement intégral. 
7.6 Le Vendeur n'est pas tenu de garantir le Client contre toute responsabilité en tant que détenteur des produits livrés. 
7.7 Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers liée à la réserve de propriété.
7.8 En cas de non-paiement, total ou partiel, des frais liés à l'exécution du contrat, le Vendeur peut exercer un droit de rétention sur tous les biens concernés qu'il détient.

8. RETOURS

8.1 Les retours de produits – sauf en cas de livraison incorrecte – ne sont possibles qu'avec l'accord écrit exprès du Vendeur.
8.2 Les produits qui ne sont pas en bon état, ou dont l'emballage n'est pas (ou plus) en bon état, ne peuvent pas être retournés ; cette décision appartient uniquement au Vendeur.
8.3 Les retours doivent être accompagnés d'un bon de livraison mentionnant la date et le numéro du bon ou de la facture du Vendeur. Les produits dont la provenance ne peut être prouvée ne seront pas crédités. Il en va de même pour les produits dont la quantité ne correspond pas à l'unité d'emballage standard.
8.4 Les avoirs relatifs aux retours sont calculés sur la base des prix et remises en vigueur à la date du crédit, sans jamais dépasser le montant de la facture initiale correspondante.

9. PRIX

9.1 Les prix indiqués par le Vendeur sont nets et s'entendent hors TVA et autres taxes ou charges publiques applicables à la vente, à la livraison ou à l'exécution du contrat. 
9.2 Sauf accord écrit contraire, les prix sont basés sur une livraison départ usine ou livraison par le fournisseur du Vendeur. 
9.3 En cas d'augmentation, après la conclusion du contrat, d'un ou plusieurs facteurs de coût – tels que salaires, matériaux, taxes, droits, taux de change – le Vendeur est en droit d'ajuster le prix en conséquence, même si cette augmentation était prévisible.
9.4 Après une modification de prix, le Vendeur peut ajuster proportionnellement tout paiement échelonné convenu.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1 Le paiement par le Client, déduction faite de tout acompte déjà versé, doit intervenir au plus tard lors de la livraison effective des produits ou après la prestation des services, sauf accord écrit prévoyant un délai de 14 jours à compter de la date de facture, sur un compte désigné par le Vendeur, sans compensation ni retenue, sauf accord contraire.
10.2 En cas de vente en ligne, le Vendeur peut exiger à tout moment un paiement intégral à l'avance. Si un plafond de crédit convenu est dépassé, la livraison ne sera effectuée qu'après paiement préalable.
10.3 Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué en euros.
10.4 Le Client est en défaut, sans mise en demeure, s'il ne respecte pas ses obligations de paiement ou toute autre obligation prévue par le contrat, les présentes conditions ou la loi.
10.5 La créance du Vendeur devient immédiatement exigible.
10.6 En cas de retard de paiement, le Vendeur peut facturer des intérêts de retard de 1,5 % par mois (tout mois entamé étant compté comme un mois entier), avec effet rétroactif à la date de facture.
10.7 Le Client est tenu, outre le principal et les intérêts, de payer tous les frais liés au retard de paiement, y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires, d'avocat et d'huissier. Ces frais extrajudiciaires sont fixés à 15 % du principal, avec un minimum de 150 EUR HT. 
10.8 En cas de demande de mise en faillite du Client par le Vendeur, ce dernier est également redevable des frais de procédure correspondants. 

11. RÉSILIATION

11.1 Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, ou en cas de faillite, suspension de paiement, mise sous tutelle, cessation ou liquidation de l'entreprise du Client, il est réputé en défaut de plein droit. Le Vendeur peut, sans intervention judiciaire, résilier tout ou partie du contrat, sans aucune obligation d'indemnisation, sans préjudice de son droit à réparation pour perte de bénéfice, frais engagés et autres dommages.
11.2 Si, dans les cas prévus au paragraphe 11.1, le Client obtient un avantage qu'il n'aurait pas eu en exécutant correctement ses obligations, le Vendeur a droit à une indemnisation au moins égale à la valeur de cet avantage, sans préjudice de ses autres droits.

12. FORCE MAJEURE

12.1 En cas de force majeure, le Vendeur est en droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire ou de suspendre son exécution, sans être tenu à indemnisation.
12.2 La force majeure comprend toutes les causes raisonnablement indépendantes de la volonté du Vendeur (y compris guerre, menace de guerre, catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, conditions météorologiques, grèves dans son entreprise ou chez ses fournisseurs, retards ou erreurs de livraison des fournisseurs, etc.) empêchant l'exécution totale ou partielle du contrat.
12.3 Si la force majeure est temporaire, le Vendeur peut suspendre la livraison jusqu'à la fin de la situation de force majeure.
12.4 Si la livraison devient impossible du fait du Client ou de réglementations gouvernementales, le Vendeur a droit au paiement du prix convenu, majoré des frais éventuels et diminué des économies résultant de la non-exécution.

13. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

13.1 Si un ordre ou une partie de celui-ci ne peut être exécuté que sous une forme modifiée en raison de circonstances non imputables au Vendeur, celui-ci en informera le Client dès que possible. Les conséquences financières seront indiquées, et la modification sera réglée comme un travail supplémentaire ou en moins.

14. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

14.1 Le Vendeur est uniquement responsable des dommages causés au Client ou à des tiers résultant exclusivement et directement d'une intention ou d'une faute grave de sa part, limités aux dommages pour lesquels il est assuré ou devrait être assuré selon les usages du secteur.
14.2 Le Vendeur n'est jamais responsable des dommages causés par une intention ou une faute grave de ses auxiliaires.
14.3 Si, contrairement à ce qui précède, le Vendeur est responsable de dommages non causés intentionnellement ou par faute grave, sa responsabilité est toujours limitée aux dommages directs aux biens ou aux personnes et ne s'étend jamais aux dommages commerciaux ou indirects, y compris la perte de revenus.
14.4 Cette limitation s'applique dans la mesure où la responsabilité n'est pas déjà plus strictement limitée par le contrat, les présentes conditions ou la loi.
14.5 Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation liée à un produit ou à sa possession/utilisation, dans la mesure où ces réclamations dépassent la responsabilité du Vendeur prévue par les présentes conditions.
14.6 Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation causée par un défaut du produit également imputable à un acte du Client ou de ses subordonnés.
14.7 Si une disposition du présent article est jugée excessivement contraignante par un tribunal, seuls les dommages pour lesquels le Vendeur est assuré, dans la limite du montant assuré, ou pour lesquels il aurait raisonnablement dû s'assurer, pourront être indemnisés.

15. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Le Vendeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle (y compris droits d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles, etc.) sur tous ses conceptions, dessins, écrits, logiciels, supports de données, offres, images, croquis, modèles, etc., sauf accord écrit contraire.
15.2 Sans l'accord écrit exprès du Vendeur, les droits mentionnés ci-dessus ne peuvent être copiés, montrés à des tiers, mis à leur disposition ou utilisés autrement que conformément à l'usage convenu avec le Vendeur et/ou pour l'objectif prévu.
15.3 Le Client est tenu de garder confidentielles toutes les informations fournies par le Vendeur à lui-même ou à ses subordonnés. Cela inclut toutes les informations visées au paragraphe 15.1 ainsi que les données commerciales du Vendeur. Le Client s'engage à imposer une obligation écrite de confidentialité à son personnel et/ou aux tiers impliqués.
15.4 Le Vendeur se réserve le droit d'utiliser les connaissances acquises lors de l'exécution des travaux pour d'autres finalités, pour autant qu'aucune information confidentielle ne soit divulguée à des tiers.

16. DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

16.1 Lorsque le Vendeur conclut des contrats avec des consommateurs (« Acheteurs »), les présentes conditions générales s'appliquent également, complétées par les dispositions suivantes.

16.2 Après la commande, l'Acheteur reçoit par e-mail une facture du Vendeur, qui vaut confirmation de commande.
16.3 Le Vendeur est légalement tenu d'accorder à l'Acheteur un délai de rétractation de 14 jours et de l'en informer avant la conclusion du contrat.
16.4 Pour les produits physiques, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception. En cas de livraisons multiples, il court à compter de la réception du dernier produit. Pour les services (par ex. réparations), le délai court à partir de la confirmation par l'Acheteur. 
16.5 Aucun droit de rétractation n'existe pour les produits fabriqués sur mesure ou mélangés à d'autres biens après livraison, ainsi que pour les réparations urgentes effectuées par des tiers.
16.6 Le Vendeur doit informer l'Acheteur que :

• il doit notifier sa volonté d'annuler dans les 14 jours ;
• il peut annuler avant la réception du produit ;
• un avis tardif est valable si le retard incombe au Vendeur ;
• après annulation, il dispose de 14 jours pour retourner le produit.

16.7 L'annulation peut se faire par formulaire ou par tout autre moyen clair (e-mail, lettre, appel téléphonique avec preuve). 
16.8 Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant l'annulation. Si l'objet ne peut être envoyé par la poste, les parties doivent convenir de qui supporte les frais. Sauf accord contraire, les frais et risques de retour incombent à l'Acheteur.
16.9 La livraison intervient normalement dans les 30 jours après l'envoi de la facture (= confirmation de commande), sauf accord écrit contraire. 
16.10 En cas d'annulation, le Vendeur rembourse le prix d'achat moins les frais de retour.
16.11 Seuls les frais d'expédition standard sont remboursés, pas les suppléments pour livraison express. 
16.12 Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant l'annulation, mais peut être différé jusqu'à réception du produit en bon état.
16.13 Le remboursement s'effectue selon le même mode de paiement que celui utilisé par l'Acheteur, sauf accord contraire.

17. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

17.1 Tous les litiges découlant du contrat ou des contrats connexes sont soumis au tribunal compétent de Gelderland, site d'Arnhem.
17.2 Tous les contrats, y compris avec les consommateurs, auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, en tout ou en partie, sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
17.3 La loi néerlandaise relative à l'application de la protection des consommateurs s'applique aux contrats de consommation.
17.4 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas, ni aucun futur accord international sur la vente de biens dont l'application peut être exclue par les parties.